Informations Légales
Mentions légales, protection des données (nLPD) et conditions générales de vente — JN Solutions Digitales, Villarimboud (FR). Dernière mise à jour : 18 novembre 2026.
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Impressum — Mentions Légales
Conformément à l’article 3 de la LCD et aux lois suisses sur le commerce électronique.
1691 Villarimboud, Suisse
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Protection des données (nLPD)
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
2.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données pour le site jn-digital.ch est :
Jérémy Nicolet – JN Solutions Digitales
Route de la Folliaz 70, 1691 Villarimboud — contact@jn-digital.ch
2.2 Collecte et finalité des données
Je collecte uniquement les données strictement nécessaires à mon activité :
- Formulaire de contact : Nom, prénom et e-mail pour répondre à vos demandes et établir des offres.
- Données de facturation : Coordonnées conservées pour la gestion administrative de mes clients.
- Signature en ligne des contrats : Nom, signature tracée sur l’écran, date et heure, adresse IP et appareil utilisé, conservés avec le contrat comme preuve de sa conclusion.
- Offres, contrats et factures : Je les prépare avec un logiciel hébergé en Suisse ; une partie du traitement de leur texte (nom et coordonnées du client, description des travaux) passe par un prestataire situé aux États-Unis, Anthropic, qui ne les utilise pas à d’autres fins.
- Systèmes de réservation en ligne : Nom, prénom, e-mail et numéro de téléphone collectés pour la gestion des rendez-vous et l’envoi des confirmations et rappels automatiques.
- Boutiques e-commerce : Les données de commande et de paiement sont traitées via des prestataires sécurisés (Stripe, TWINT). JN Solutions Digitales n’a pas accès aux données bancaires ou de carte des acheteurs finaux.
2.3 Hébergement et Sécurité
Le site et les données clients sont hébergés sur des serveurs sécurisés en Suisse via Infomaniak Network SA. JN Solutions Digitales s’engage à maintenir l’isolation des données, appliquer les mises à jour de sécurité, et ne jamais transmettre vos données à des tiers sans accord explicite.
2.4 Cookies et mesure d’audience
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que Google Analytics 4 pour mesurer sa fréquentation de manière statistique. Ce service est fourni par Google LLC et peut impliquer un transfert de données, dont votre adresse IP, vers les États-Unis. Les polices de caractères sont hébergées sur le serveur du site : aucune n’est chargée depuis Google. Aucun traceur publicitaire n’est utilisé et aucune donnée n’est revendue à des tiers.
Vous pouvez bloquer ces cookies à tout moment depuis les réglages de votre navigateur, ou installer le module de désactivation de Google Analytics. Vous pouvez aussi cliquer sur « Refuser » dans le bandeau affiché lors de votre première visite, et revenir sur votre choix à tout moment : gérer les cookies.
2.5 Démonstration vocale et messageries
La page de démonstration de l’assistante vocale (/lea/) n’utilise votre micro que si vous lancez l’appel, et après votre autorisation dans le navigateur. Votre voix est alors traitée en temps réel par le prestataire de synthèse et de reconnaissance vocale ElevenLabs, dont les serveurs peuvent se trouver hors de Suisse, notamment aux États-Unis. N’y donnez pas d’informations sensibles : c’est une démonstration. Les coordonnées et le rendez-vous que vous y laissez sont traités comme une demande de contact.
Si vous m’écrivez par WhatsApp (Meta Platforms), votre message transite par les serveurs de ce service, selon ses propres conditions. Pour éviter tout transfert, écrivez-moi par e-mail.
Mini-audit (/audit-site/) : l’adresse du site que vous faites analyser et le résultat me sont transmis par e-mail, afin que je puisse vous proposer mon aide si vous me contactez. Aucune autre donnée n’est demandée ; votre adresse IP sert uniquement, sous forme chiffrée et pendant une heure, à limiter le nombre d’analyses.
Liste « les nouvelles de l’atelier » : l’inscription se fait uniquement à votre demande, et elle n’est enregistrée qu’après que vous avez cliqué sur le lien de confirmation envoyé par e-mail. Seuls votre adresse e-mail, la page depuis laquelle vous vous êtes inscrit et les dates de demande et de confirmation sont conservés. Chaque envoi contient un lien de désinscription ; votre adresse est alors conservée au seul titre de ne plus vous écrire. Ces adresses ne sont ni vendues, ni transmises, ni utilisées pour autre chose.
2.6 Conservation des données
Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Les obligations légales de conservation restent réservées.
2.7 Vos droits
Conformément à la loi suisse, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès aux données vous concernant.
- Droit de rectification ou de suppression.
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit de vous opposer au traitement de vos données.
- Droit à la remise ou à la transmission de vos données dans un format électronique courant.
Pour exercer ces droits : contact@jn-digital.ch — réponse sous 30 jours. Vous pouvez également adresser une réclamation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne.
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Conditions Générales de Vente (CGV)
3.1 Objet des prestations
JN Solutions Digitales propose les services suivants :
- Création de sites internet — sites vitrines, sites multi-pages, sur mesure.
- Modules e-commerce — boutiques WooCommerce avec paiement TWINT et livraison Suisse configurée.
- Systèmes de réservation en ligne — prise de rendez-vous automatisée, sync Google Calendar.
- Gestion des réseaux sociaux — ligne éditoriale, création de contenu (visuels, textes et vidéos courtes), programmation et rapport mensuel ; une vidéo courte par mois et un troisième réseau dans la formule Signature.
- Photographie professionnelle — photos de vos locaux, de votre équipe ou de vos produits, réalisées via un partenaire spécialisé, sur devis.
- Identité visuelle — création de logo et charte graphique complète.
- Maintenance et hébergement — gestion technique de l’infrastructure et des mises à jour.
- Automatisations et applications sur mesure — automatisation de tâches répétitives, applications métier, assistant téléphonique, publication automatique (dont la carte du jour pour restaurants), sur devis.
- Formation — ateliers IA en entreprise.
3.2 Hébergement et Nom de Domaine
- Offre initiale : La première année de maintenance — hébergement, nom de domaine, mises à jour et sauvegardes compris — est offerte pendant les 12 mois qui suivent la date du contrat : formule Essentielle, ou Confort avec le pack Signature.
- Redevance annuelle : À partir de la 2ème année, la maintenance est obligatoire et fait l’objet d’un forfait annuel au choix : formule Essentielle à 149 CHF/an (espace serveur, renouvellement du nom de domaine, mises à jour de sécurité, sauvegardes, surveillance et jusqu’à 4 modifications par an, avec réponse sous 48 heures), formule Confort à 249 CHF/an (mêmes prestations, jusqu’à 12 modifications par an, intervention sous 24 heures ouvrables, rapport mensuel, contrôle mensuel automatique du site et mise à jour des horaires de fêtes et de vacances sans décompte) ou formule Intégrale à 490 CHF/an (prestations de la formule Confort, jusqu’à 24 modifications par an, intervention le jour ouvrable même, une nouvelle page offerte par année de maintenance, un bilan annuel de 30 minutes en visioconférence et un suivi trimestriel du positionnement sur Google). Les contrats déjà signés conservent la formule et les conditions qui y figurent. Un supplément annuel s’applique aux sites dotés de fonctionnalités additionnelles : +50 CHF pour un système de réservation en ligne, +100 CHF pour une boutique en ligne, incluant des sauvegardes quotidiennes et la surveillance des paiements, et +50 CHF par langue supplémentaire pour un site multilingue, chaque modification devant être reportée et relue dans chaque langue.
- Pages supplémentaires : Chaque pack comprend un nombre de pages défini (5, 10 ou 15 selon le pack choisi). Toute page supplémentaire au-delà du forfait souscrit est facturée 110 CHF, annoncée et validée avant réalisation.
- Modifications incluses : Une modification correspond à une demande simple portant sur un contenu existant : texte, image, coordonnées, horaires, ajout ou retrait d’un élément au sein d’une page existante. La création d’une nouvelle page, la refonte d’une mise en page ou l’ajout d’une fonctionnalité font l’objet d’un devis séparé. Les modifications non utilisées ne sont pas reportées sur l’année suivante. Chaque pack comprend un espace de gestion, pour que le client publie lui-même ce qui change souvent (actualités, agenda, photos, horaires, menus) : 1 rubrique avec le pack Essentiel, jusqu’à 3 avec le pack Professionnel, toutes celles nécessaires avec le pack Signature. Ce que le client publie lui-même dans cet espace n’est jamais décompté des modifications incluses.
- Durée et résiliation : Le contrat de maintenance est tacitement reconductible d’année en année. Il peut être résilié par écrit par l’une ou l’autre partie, au moins 30 jours avant la date anniversaire du contrat signé (et non de la mise en ligne). Un avis de reconduction est envoyé au client environ deux mois avant cette date.
- Propriété : Après paiement intégral, le client est propriétaire de son site, de ses contenus et de son nom de domaine. Pendant la durée de la maintenance, l’administration technique du site est assurée par JN Solutions Digitales.
- Fin de la maintenance : Le site est construit sur WordPress, un système standard : il peut être repris par tout autre prestataire sans être refait. Si la maintenance prend fin, quelle qu’en soit la cause, JN Solutions Digitales remet au client, sans frais et dans les 30 jours, une copie complète et exploitable du site (fichiers, base de données, médias), les accès d’administration et le transfert de son nom de domaine. Le site reste en ligne pendant ce délai de transition. Aucun frais de sortie ni pénalité ; l’installation chez un nouvel hébergeur par mes soins fait l’objet d’un devis séparé.
3.3 Tarifs et Paiement
Prix en CHF. Acompte de 30 % à la signature du contrat, solde à la mise en ligne, chacun payable à 30 jours. Les abonnements (réseaux sociaux, applications) sont facturés au début de chaque mois, pour le mois qui commence, et payables à 30 jours comme les autres factures. Le contrat se signe à la main ou en ligne (signature tracée sur l’écran, avec la date et l’heure enregistrées) ; les deux ont la même valeur entre les parties. Le non-paiement de la redevance annuelle après rappel peut entraîner la suspension temporaire du site.
3.4 Modules e-commerce — catalogue
Les modules boutique ne comportent aucune limite de nombre de produits. Le client fournit un fichier catalogue exploitable (désignation, prix, description, photographie) ; si ce fichier doit être constitué, le travail de saisie fait l’objet d’un devis distinct, annoncé et validé avant réalisation.
3.5 Prestations récurrentes — Réseaux sociaux
- Engagement minimum : Les formules de gestion des réseaux sociaux (Essentielle, Professionnelle ou Signature) commencent par une mise en place facturée une seule fois, puis sont souscrites pour un minimum de 3 mois. La mise en place couvre le premier mois, qui ne porte pas de publications. Une publication correspond à un post publié sur Instagram et Facebook, composé d’une image ou d’un carrousel de cinq images au plus. Les contrats déjà signés conservent la durée d’engagement qui y figure.
- Facturation : La facturation est mensuelle, selon la formule choisie : au début de chaque mois, pour le mois qui commence, payable à 30 jours comme les autres factures.
- Résiliation : Passé l’engagement initial de 3 mois, le contrat est résiliable avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance mensuelle, par e-mail à contact@jn-digital.ch.
- Contenu produit : Les visuels, textes et publications créés dans le cadre de la formule restent la propriété du client après paiement intégral des prestations.
3.6 Autres prestations récurrentes
- Carte du jour automatique : mise en place de 190 CHF, une seule fois, puis abonnement de 39 CHF par mois, options choisies en plus, avec un engagement minimum de 3 mois.
- Automatisations, applications et assistant téléphonique : une mise en place unique, puis, lorsque la solution demande un suivi, un abonnement mensuel couvrant l’hébergement, les sauvegardes et le support. Le montant, la durée d’engagement et le préavis de résiliation sont fixés dans le contrat signé. Les coûts d’usage facturés par des fournisseurs tiers (minutes téléphoniques, moteur vocal) sont annoncés avant toute décision.
3.7 Ateliers de formation
- Tarif : forfait selon l’atelier choisi et le nombre de participants, préparation, support et visio de suivi compris. Déplacement compris dans un rayon de 30 km depuis Villarimboud, puis 0.70 CHF par kilomètre.
- Report : gratuit jusqu’à 7 jours avant la date convenue.
- Annulation : moins de 7 jours avant l’atelier, 50 % du forfait reste dû, la préparation étant déjà faite ; le jour même, 100 %.
3.8 Sous-traitance — Photographie professionnelle
Les prestations de photographie professionnelle (photos de vos locaux, de votre équipe ou de vos produits) sont réalisées par un partenaire extérieur spécialisé. Elles ne font pas l’objet d’un tarif standard : chaque prestation est chiffrée au cas par cas et fait l’objet d’un devis distinct. JN Solutions Digitales reste l’interlocuteur unique du client et coordonne l’ensemble du projet. Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du partenaire et des conditions de prise de vue.
3.9 Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est seul applicable. En cas de litige, le for juridique est situé à Fribourg.
