📜 Documents légaux

Informations Légales

Mentions légales, protection des données (nLPD) et conditions générales de vente — JN Solutions Digitales, Villarimboud (FR).

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Impressum — Mentions Légales

Conformément à l’article 3 de la LCD et aux lois suisses sur le commerce électronique.

Entreprise
JN Solutions Digitales
Responsable légal
Jérémy Nicolet
Adresse
Route de la Folliaz 70
1691 Villarimboud, Suisse
Téléphone
Activité
Création web, e-commerce, réservation en ligne, réseaux sociaux, identité visuelle, hébergement
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Protection des données (nLPD)

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

2.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données pour le site jn-digital.ch est :
Jérémy Nicolet – JN Solutions Digitales
Route de la Folliaz 70, 1691 Villarimboud — contact@jn-digital.ch

2.2 Collecte et finalité des données

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à nos activités :

  • Formulaire de contact : Nom, prĂ©nom et e-mail pour rĂ©pondre Ă  vos demandes et Ă©tablir des offres.
  • DonnĂ©es de facturation : CoordonnĂ©es conservĂ©es pour la gestion administrative de nos clients.
  • Systèmes de rĂ©servation en ligne : Nom, prĂ©nom, e-mail et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone collectĂ©s pour la gestion des rendez-vous et l’envoi des confirmations et rappels automatiques.
  • Boutiques e-commerce : Les donnĂ©es de commande et de paiement sont traitĂ©es via des prestataires sĂ©curisĂ©s (Stripe, TWINT). JN Solutions Digitales n’a pas accès aux donnĂ©es bancaires ou de carte des acheteurs finaux.

2.3 Hébergement et Sécurité

🇨🇭 Hébergement suisse Infomaniak

Le site et les données clients sont hébergés sur des serveurs sécurisés en Suisse via Infomaniak Network SA. JN Solutions Digitales s’engage à maintenir l’isolation des données, appliquer les mises à jour de sécurité, et ne jamais transmettre vos données à des tiers sans accord explicite.

2.4 Cookies et Analyse

Ce site utilise des cookies essentiels pour assurer une navigation fluide et sécurisée. L’usage de traceurs publicitaires est limité conformément à l’esprit de la nLPD.

2.5 Conservation des données

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Les obligations légales de conservation restent réservées.

2.6 Vos droits

Conformément à la loi suisse, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès aux donnĂ©es vous concernant.
  • Droit de rectification ou de suppression.
  • Droit Ă  la limitation du traitement.

Pour exercer ces droits : contact@jn-digital.ch

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Conditions Générales de Vente (CGV)

3.1 Objet des prestations

JN Solutions Digitales propose les services suivants :

  • CrĂ©ation de sites internet — sites vitrines, sites multi-pages, sur mesure.
  • Modules e-commerce — boutiques WooCommerce avec paiement TWINT et livraison Suisse configurĂ©e.
  • Systèmes de rĂ©servation en ligne — prise de rendez-vous automatisĂ©e, sync Google Calendar.
  • Gestion des rĂ©seaux sociaux — crĂ©ation de contenu, community management, stratĂ©gie digitale.
  • Contenu vidĂ©o — Reels, TikTok et vidĂ©os courtes, rĂ©alisĂ©s via un partenaire spĂ©cialisĂ©.
  • IdentitĂ© visuelle — crĂ©ation de logo et charte graphique complète.
  • Maintenance et hĂ©bergement — gestion technique de l’infrastructure et des mises Ă  jour.

3.2 Hébergement et Nom de Domaine

  • Offre initiale : Les frais d’hĂ©bergement et de rĂ©servation du nom de domaine sont offerts pour la 1ère annĂ©e suivant la mise en ligne.
  • Redevance annuelle : Ă€ partir de la 2ème annĂ©e, un forfait de 149 CHF/an couvre l’espace serveur, le renouvellement du domaine et la maintenance de base.
  • PropriĂ©tĂ© : Le client est propriĂ©taire des contenus après paiement intĂ©gral. L’accès technique reste gĂ©rĂ© par JN Solutions Digitales.

3.3 Tarifs et Paiement

đź’° Conditions de paiement

Prix en CHF. Acompte de 30% requis à la signature du devis, solde dû à la livraison. Le non-paiement de la redevance annuelle après rappel peut entraîner la suspension temporaire du site.

3.4 Modules e-commerce — produits supplémentaires

Les forfaits e-commerce incluent un nombre défini de fiches produits configurées (10, 50 ou 200 selon le pack choisi). Tout produit supplémentaire au-delà du forfait souscrit est facturé au tarif de 6 CHF par produit, sur devis ou facturation complémentaire.

3.5 Prestations récurrentes — Réseaux sociaux

  • Engagement minimum : Les formules de gestion des rĂ©seaux sociaux (Starter, Growth, Premium) sont souscrites pour un minimum de 3 mois.
  • Facturation : La facturation est mensuelle, dĂ©but de mois, selon la formule choisie.
  • RĂ©siliation : PassĂ© l’engagement initial de 3 mois, le contrat est rĂ©siliable avec un prĂ©avis de 30 jours avant la prochaine Ă©chĂ©ance mensuelle, par e-mail Ă  contact@jn-digital.ch.
  • Contenu produit : Les visuels, textes et publications créés dans le cadre de la formule restent la propriĂ©tĂ© du client après paiement intĂ©gral des prestations.

3.6 Sous-traitance — Contenu vidéo

Les prestations de contenu vidéo (Reels, TikTok, Shorts) sont réalisées par un partenaire extérieur spécialisé. JN Solutions Digitales reste l’interlocuteur unique du client et coordonne l’ensemble du projet. Les délais et les conditions de révision indiqués dans les offres sont fournis à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du partenaire et des conditions de tournage.

3.7 Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est seul applicable. En cas de litige, le for juridique est situé à Fribourg.

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